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Conditions de transport

Conditions générales de transport de passagers et de bagages - En vigueur à compter du 1er avril 2009

Introduction

Lorsque le Passager achète un Billet « OpenSkies » (ainsi qu'indiqué par l'utilisation du code de désignation de compagnie aérienne de la CE) le Passager conclut un contrat de transport avec la société OpenSkies, filiale de British Airways, pour voyager sur un Vol exploité par elle ou l'un de ses partenaires de partage de code. Ce contrat est régi par :

  • les conditions contractuelles de votre billet ou itinéraire, et de votre reçu ;
  • tous tarifs applicables ;
  • les présentes Conditions de transport ;
  • les réglementations de British Airways ou du partenaire de partage de code.


1. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Transport ont la signification suivante :

Agent Accrédité : désigne tout agent de vente de Billets aux Passagers, nommé par le Transporteur pour le représenter en vendant un service de transport aérien sur les lignes du Transporteur.

Arrêts Volontaires/Escales : désigne un arrêt intermédiaire au cours du voyage, à l'exception de l'aéroport de départ et de celui de destination, indiqués sur le Billet, ou dans les horaires, comme des arrêts programmées sur l’itinéraire.

Bagages : désigne les objets personnels, qui accompagnent le Passager sur le Vol. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois les Bagages Enregistrés et les Bagages non Enregistrés.

Bagages Enregistrés : désigne les Bagages que le Transporteur prend en garde et pour lesquels le Transporteur a délivré une Etiquette d'identification de Bagage et/ou un Bulletin de Bagage. Ces Bagages Enregistrés voyagent dans la soute de l'aéronef.

Bagages non Enregistrés/ Bagages à Main : désigne tous les Bagages, à l'exception des Bagages Enregistrés. Le Passager les transporte avec lui dans l'aéronef.

Billet : désigne un document en cours de validité, intitulé « Billet de Passager et Bulletin de Bagage », soit sous la forme d’un Billet Electronique, ou d’un Titre de transport, confirmé par la réservation faite par le Passager, que le Transporteur, ou un Agent Accrédité, a délivré au Passager, et qui confère au Passager un droit à être transporté par le Transporteur.

Billet Complémentaire : désigne un Billet émis à l’intention du Passager, uniquement en complément d’un autre Billet, et dont l'ensemble constitue un seul et même contrat de transport.

Billet Electronique : désigne un Itinéraire et un Reçu, des Coupons Electroniques et tout autre document d'embarquement délivrés au Passager.

British Airways : désigne la société British Airways Plc et ses sociétés affiliées, et en particulier ses filiales et notamment la société British Airways European Ltd et la société OpenSkies ayant pour nom commercial OpenSkies.

Bulletins de Bagage : désigne les parties du Billet du Passager se rapportant au transport des Bagages Enregistrés du Passager.

Code de Désignation du Transporteur : désigne les deux ou trois lettres et le numéro identifiant un transporteur spécifique.

Conditions Générales de Transport : désigne les présentes Conditions Générales de Transport de Passagers et de Bagages ou, selon le cas, celles du Transporteur effectuant le transport.

Consommateur : désigne toute personne physique ayant acheté un Billet dans le cadre d'un contrat régi par le droit d'un état membre de l'Union Européenne, pour voyager à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Convention : désigne, selon le cas, l’une des conventions suivantes ainsi que toute convention modifiant et/ou remplaçant ces conventions :

- la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (désignée ci-après la Convention de Varsovie),
- la Convention de Varsovie telle que modifiée par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955,
- la Convention de Varsovie telle que modifiée par le Protocole additionnel n° 1 de Montréal (1975),
- la Convention de Varsovie telle que modifiée par le Protocole de La Haye et le Protocole additionnel n° 2 de Montréal (1975),
- la Convention de Varsovie telle que modifiée par le Protocole de La Haye et le Protocole additionnel n° 4 de Montréal (1975),
- la Convention supplémentaire de Guadalajara (1961),
- la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 (désignée ci-après la Convention de Montréal).

Coupon : désigne un Coupon de Vol papier et/ou un Coupon de Vol Electronique, chacun d’entre eux comportant le nom du Passager devant effectuer le Vol identifié sur le Coupon et conférant chacun au Passager un droit à voyager sur le Vol spécifique indiqué sur le Coupon.

Coupon Electronique : désigne un Coupon de Vol Electronique pour un Billet Electronique contenu dans la base de données informatique du transporteur émetteur.

Coupon de Vol : désigne la partie du Billet comportant les mots « Bon pour passage » imprimés. Dans le cas d'un Billet Electronique, il s'agit du Coupon Electronique.

Coupon Passager : désigne la partie du Billet portant une mention le désignant comme tel et qui doit être conservée par le Passager

Dommage : désigne le décès, toute lésion corporelle, tout préjudice corporel, toute perte matérielle ou pécuniaire, totale ou partielle, tout Vol ou tout autre Dommage, ou tout retard en relation avec un Bagage survenant du fait du transport aérien ou qui sont en rapport avec celui-ci ou avec d’autres services prestés par le Transporteur ou ses sous-traitants dans le cadre du transport aérien ou tout retard subi par un Passager.

Droit de Tirage Spécial (DTS) : désigne un droit de tirage spécial, tel que défini par le Fonds monétaire international.

Etiquette d'Identification de Bagage : désigne le document remis au Passager, destiné à identifier individuellement chaque Bagage Enregistré.

Force Majeure : désigne tout évènement imprévisible, extérieur et difficilement surmontable qui empêcherait l’exécution de toutes ou partie des obligations résultant du contrat de transport. Seront en particulier considérés comme des cas de Force Majeure : la guerre, la guerre civile, les émeutes, les actes de terrorisme, les attentas, les catastrophes naturelles, les explosions, les feux, les grèves et conflits sociaux des salariés du Transporteur ou de tiers, les intempéries, les pénuries ou les hausses considérables du prix du kérosène.

Heure Limite d'Enregistrement : désigne l'heure limite déterminée par le Transporteur délivrant le Billet et à laquelle le Passager doit avoir achevé l'enregistrement et reçu sa carte d'embarquement.

Itinéraire et Reçu : désigne un ou plusieurs documents délivrés sur support papier, par télécopie, par courriel Electronique, ou livrés par procédé Electronique à des Passagers voyageant avec des Billets, ou droits à voyager, Electroniques. Ce ou ces documents mentionnent le nom du Passager, des informations relatives au Vol et un reçu.

Jours : désigne chacun des sept jours de la semaine.

OpenSkies: désigne la société OpenSkies, agissant sous le nom commercial OpenSkies et dont le siège social est situé 5 Allée du Cdt Mouchotte - 91550 Paray Vieille Poste, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° RCS 490 887 254.

Passager : désigne toute personne physique en possession d'un Billet, transportée, ou devant l'être, à bord d'un aéronef, à l’exception des membres de l'équipage, ou, s'agissant du remboursement d'un Billet, la personne ayant payé celui-ci.

Passager en Transit : désigne un Passager arrivant dans un aéroport pour poursuivre son voyage vers un autre pays :
• sur le même Vol, à partir de cet aéroport ;
• sur un Vol de Correspondance, à partir de cet aéroport ;
• sur un Vol de Correspondance, à partir d'un autre aéroport ;
• sur un Vol continuant sur le même itinéraire, à partir de cet aéroport ;

Période de Validité : désigne la période pour laquelle le Billet est valable aux fins de transport.

Réglementations du Transporteur : désigne les réglementations spécifiques du Transporteur concernant notamment les enfants non accompagnés, les Passagers à mobilité réduite, les femmes enceintes, les Passagers malades, le transport d'animaux, les restrictions en matière d'utilisation de dispositifs Electroniques à bord de l'aéronef, l'interdiction de fumer et la consommation d'alcool à bord, les articles qu'il est interdit de transporter dans ses Bagages, et les limites en matière de dimensions, de taille et de poids des Bagages.

Tarifs : désigne les conditions tarifaires publiées par le Transporteur, et déposés, le cas échéant, auprès des autorités compétentes.

Titre de Transport : désigne un document autre qu'un document désigné « Billet de Passager et Bulletin de Bagage » ou un Billet Electronique comportant également un Itinéraire et un Reçu, ainsi qu'un document d'embarquement délivré au Passager.

Transporteur : désigne OpenSkies, exerçant son activité sous le nom commercial d'OpenSkies, ou tout autre transporteur dont le Code de Désignation apparaît sur le Billet ou sur un Billet Complémentaire.

Vol de Correspondance : désigne tout Vol postérieur au Vol effectué à partir du lieu de départ, assurant la suite du voyage, sur le même Billet ou un Billet Complémentaire.

2. Champ d´application des présentes Conditions Générales de Transport

2.1 Dispositions générales

Sauf disposition contraire, les présentes Conditions Générales de Transport s’appliquent à tout Vol, ou portion de Vol, pour lequel le Code de Désignation du Transporteur apparaît dans la case "Transporteur" du Billet ou du Coupon ainsi qu'à toute autre situation dans laquelle le Transporteur est légalement responsable envers le Passager, dans le cadre du contrat de transport conclu entre le Transporteur et le Passager.

Les articles 4, 9 et 10 ne s'appliquent pas lorsque le Billet a été acheté auprès d'un Transporteur autre que la société OpenSkies.

2.2 Partage de code

Certains vols ou services aériens de la société OpenSkies sont susceptibles de faire l´objet d´un accord en " partage de codes " (" code share ") avec d´autres transporteurs aériens. Dans de tels cas, le Passager sera informé de l´identité du Transporteur, au moment de la réservation ou au plus tard lors de l´enregistrement.

Les présentes Conditions Générales de Transport s’appliquent en cas de transport dans le cadre d’un « accord en Partage de Codes ».

2.3 Différences entre les présentes Conditions Générales de Transport et les Tarifs ou la législation et la règlementation en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Transport ne sont pas applicables dans les situations où elles sont contraires au droit en vigueur ou à des Tarifs déposés, auxquels cas, ce droit ou ces Tarifs prévaudraient.

2.4 Différences entre les présentes Conditions de Transport et les réglementations du Transporteur

En cas de différence entre les présentes Conditions Générales de Transport et les Réglementations du Transporteur, les présentes Conditions Générales de Transport prévaudraient.

2.5 Validité des présentes Conditions Générales de Transport

En cas d’invalidation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Transport, les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Transport demeureront valides.

3. Billets

3.1 Dispositions générales

(a) Les Billets sont nominatifs. Seuls les Passagers dont le nom figure sur le Billet peuvent être transportés. L’identité du détenteur du Billet peut être vérifiée à tout moment à compter de la réception par le Passager de sa carte d’embarquement.

(b) Sauf disposition contraire, le bénéficiaire d’un Billet, identifié comme tel sur le Billet, n’est pas autorisé à transférer ou à céder son Billet.

(c) Les Billets vendus par le Transporteur ou un Agent Accrédité à prix réduit peuvent être selon le cas, partiellement ou totalement non remboursables. Il appartient au Passager de choisir les Tarifs correspondant le mieux à ses attentes et de veiller à contracter les assurances appropriées pour couvrir les cas où il aurait à annuler son voyage, à l’exclusion de toute responsabilité du Transporteur.

(d) Le Billet est, et demeure, à tout moment, la propriété du Transporteur. Le bénéficiaire du Billet doit s’assurer qu'il n'est pas perdu ni volé.

(e) Seul les Passagers présentant un Billet Electronique ou un Titre de transport valable sont en droit d'être transportés sur un Vol. Toutefois peut être autorisé à être transporté, le Passager présentant un Billet comportant l’ensemble des éléments suivants :

• le Coupon de Vol pour ce Vol,
• tous autres Coupons de Vol non utilisés, et
• le Coupon Passager.

Le bénéficiaire d’un Billet dégradé, déchiré, endommagé, modifié ou altéré ne sera pas en droit d’être transporté. Toutefois, les bénéficiaires de Billets valablement modifiés par le Transporteur ou un Agent Accrédité seront en droit d’être transportés dans les conditions prévues par le Billet modifié.

3.2 Période de validité du Billet

(a) Sauf indication contraire figurant sur le Billet, dans les présentes Conditions Générales de Transport, ou dans tous Tarifs applicables, un Billet peut être utilisé aux fins de transport durant :

• un an à compter de la date de son émission, ou,
• pour les Billets couvrant plusieurs transports, un an à compter de la date à laquelle le Passager a voyagé pour la première fois en utilisant le Billet, dès lors que le premier Vol a été effectué dans l'année ayant suivi la date d'émission.

(b) Si le bénéficiaire du Billet n’a pas été en mesure de voyager pendant la période de validité de ce Billet, parce que le Transporteur n’a pas été en mesure de confirmer sa réservation au moment où il l’a demandé, le Transporteur ou l’Agent Accrédité pourra décider de prolonger, pour une période qu’il déterminera, la période de validité du Billet ou de procéder au remboursement du prix.

(c) Lorsque le bénéficiaire d’un Billet tombe malade, et que sa maladie l’empêche d'emprunter un autre Vol proposé par le Transporteur au cours de la période de validité du Billet, le Transporteur peut décider de prolonger la période de validité du Billet, selon les modalités et conditions qu’il détermine.

(d) En cas de décès d’un Passager au cours de son voyage, le Transporteur pourra discrétionnairement décider de ne pas appliquer les conditions de séjour minimum applicables aux Billets des membres du groupe de Passagers justifiant valablement appartenir au même groupe que le Passager décédé et/ou de prolonger la période de validité de leurs Billets.

(e) Dans le cas où un Passager aurait commencé son voyage et qu'un membre de sa famille immédiate décède, le Transporteur pourra discrétionnairement décider d’accepter de modifier ses Billets, ainsi que ceux de sa famille immédiate voyageant avec lui, en adoptant l'une ou l'autre des mesures suivantes, ou les deux :

• ne pas appliquer de conditions de séjour minimum en relation avec les Billets, et/ou
• prolonger la période de validité des Billets. La Période de Validité des Billets ne pourra alors pas être prolongée de plus de quarante-cinq jours après la date du décès

Le Passager concerné doit en faire la demande auprès du Transporteur et lui fournir une copie du certificat de décès.

3.3 Utilisation des Coupons de Vol dans la séquence adéquate et modifications d'itinéraire

(a) Le Billet est valable uniquement pour le transport indiqué sur celui-ci, depuis le lieu de départ jusqu'à la destination finale en passant par toutes Escales convenues. Le prix payé par le Passager est fondé sur le Tarif du Transporteur pour le transport indiqué sur le Billet.

(b) Pour que le Billet soit valable, le Passager doit utiliser tous les Coupons dans l'ordre indiqué sur le Billet.

(c) Toute modification du Billet doit se faire avec l’accord du Transporteur ou de l’Agent Accrédité et selon les modalités et Tarifs définis par le Transporteur ou l’Agent Accrédité.

Si certains changements n'entraînent pas de modifications tarifaires, d'autres changements, tels que le changement du point de départ (par exemple, si le Passager n’utilise pas le premier Coupon) ou de destination de voyage, peuvent avoir pour résultat de modifier le Tarif applicable. De nombreux Tarifs ne sont valables qu'aux dates et pour les vols indiqués sur le Billet et ne peuvent être modifiés, à moins de payer un complément tarifaire. Il appartient au Passager de s’informer sur les conditions de modification de son Billet auprès du Transporteur.

(d) Si le Passager souhaite modifier son Billet pour une raison tenant à une circonstance imprévisible et irrésistible l’empêchant de voyager à la date prévue, il doit contacter le Transporteur dès que possible et ce dernier s’efforcera de le transporter, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, jusqu'à sa prochaine Escale intermédiaire ou à sa destination, selon les disponibilités de place dans la même classe tarifaire, sans changement de Tarif.

(e) Dans le cas où un Passager modifierait les modalités de son transport sans l’accord du Transporteur ou d’un Agent Accrédité et/ou le Transporteur ou l’Agent Accrédité accepterait de le transporter selon ces conditions modifiées, le prix applicable serait recalculé. Le Transporteur sera alors en droit de refuser ce Passager. Si le Transporteur ou un Agent Accrédité accepte toutefois le transport du Passager, il recalculera le prix applicable au transport concerné. Le Passager devra alors, le cas échéant, s’acquitter de la différence (entre le prix déjà payé par le Passager et le prix révisé applicable au transport modifié) afin d’être autorisé à être transporté.

(f) Le Transporteur acceptera chaque Coupon de Vol du Billet pour transport dans la classe, à la date et sur le Vol pour lesquels le Passager possède une réservation, à moins que le Passager ne remplisse pas les conditions d'enregistrement et d'embarquement prévues dans les présentes Conditions Générales de Transport, ou que le Transporteur ne doive l’empêcher d'embarquer en raison d'une surréservation, ou encore que le Transporteur n'exerce son droit à refuser de le transporter conformément aux présentes Conditions Générales de Transport.

(g) Si le Transporteur délivre un Billet sans qu'une réservation soit indiquée sur celui-ci, le Passager peut effectuer une réservation ultérieurement. Cependant, cette possibilité dépendra du Tarif applicable à la date de la réservation ultérieure et de la disponibilité d'un siège sur le Vol choisi par le Passager.

(h) L’annulation par le Passager d’une réservation avant l'Heure Limite d'Enregistrement pour son Vol, n’entrainera pas nécessairement n'annulation de son Billet retour, et de ses réservations pour la suite du voyage.

(i) Si le Passager omet d'annuler une réservation avant l'Heure Limite d'Enregistrement pour son Vol, et qu’il ne se présente pas pour l'embarquement, le Transporteur peut décider d'annuler son Billet retour et/ou ses réservations pour la suite du voyage.

3.4 Billets de remplacement

A la demande du Passager, le Transporteur peut accepter de remplacer le Billet du Passager par un nouveau Billet.

Dans une telle situation, le Passager doit signer un accord aux termes duquel il s’engage à rembourser au Transporteur tous les coûts et toutes les pertes, jusqu'à concurrence de la valeur du Billet original, que le Transporteur ou un autre transporteur supporterait en conséquence de l'utilisation abusive du Billet.

En cas de remplacement du Billet par un nouveau Billet, le Passager pourra être tenu de payer des frais de dossier au titre de l'émission d'un nouveau Billet.

3.5 Les droits du Passager en cas de Force Majeure

Tout ou partie du prix du Billet, lorsque le voyage n’a pas pu être effectué du fait d’un cas de force majeure, peut être non remboursable. Dans une telle situation, le Transporteur accorde au Consommateur un crédit pour la partie non-remboursable du prix lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

• le Consommateur dispose d'un Billet qui n'a absolument pas été utilisé ;
• le Consommateur a prévenu avec promptitude le Transporteur de l'existence des événements de Force Majeure et,
• le Consommateur apporte au Transporteur la preuve de la réalité de ces événements de Force Majeure.

Le crédit peut être utilisé pour un voyage ultérieur pour un transport réalisé avec le Transporteur, par le Passager ou par toute personne de son choix.

Le Transporteur se réserve le droit de facturer des frais de dossier dont le montant sera imputé sur ce crédit.

3.6 Le droit du Passager à transférer sa réservation à un autre Passager lorsque la règlementation forfaits voyages, forfaits vacances et forfaits voyage organisé s'applique.

Si le Passager en fait la demande, le Transporteur ou un Agent Accrédité peut délivrer un nouveau Billet à une autre personne en remplacement du Billet du Passager lorsque les conditions légales et règlementaires le requièrent.

Dans un tel cas, le Passager doit rapporter la preuve, du fait qu’il s’est conformé aux dispositions légales et règlementaires et qu’il est en droit de transférer la réservation ;

Le Passager doit adresser au Transporteur ou à un Agent Accrédité une notification avec un préavis raisonnable, de son intention de transférer la réservation avant la date de départ.

Le Passager doit indiquer au Transporteur ou à un Agent Accrédité le nom complet, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne au nom de laquelle il souhaite que soit émis le nouveau Billet.
Le Passager doit remettre au Transporteur ou à un Agent Accrédité son Billet et payer au Transporteur ou à l’Agent Accrédité des frais de dossier au titre de l'émission du nouveau Billet.

4. Prix, surcharges, taxes, frais et charges ; devise

4.1 Prix et surcharges

(a) Sauf indication contraire, le prix du Billet comprend le transport de l'aéroport de départ jusqu'à celui de destination, à l’exception de toute autre prestation. En particulier, le prix figurant sur le Billet ne comprend pas les transferts terrestres opérés entre un aéroport et un autre, ou entre un aéroport et un terminal urbain.

(b) Le prix du Billet est déterminé par le Transporteur conformément aux Tarifs en vigueur à la date de l’émission du Billet. Le prix sera déterminé pour le voyage aux dates spécifiques et pour l'itinéraire indiqué sur le Billet.

(c) Tout changement d’itinéraire ou des dates de voyage peut impliquer une modification du Tarif applicable au Passager.

4.2 Taxes, frais et charges

(a) Le Transporteur pourra facturer toute surcharge en supplément du prix du Billet, en application des Tarifs du Transporteur en vigueur à la date à laquelle le Transporteur aura émis le Billet. Ces surcharges peuvent notamment être des surcharges de carburant ou d'assurance.

(b) Toutes taxes, tous frais, toutes charges ou toutes redevances imposés par le gouvernement d’un Etat, par toute autre autorité ou par le gestionnaire ou l’exploitant d'un aéroport seront à la charge du Passager en sus du Tarif applicable.

(c) Lors de l'achat de son Billet, le Passager est informé de toutes taxes, tous frais, toutes charges ou toutes redevances non inclus dans le prix et ceux-ci peuvent, dans la plupart des cas, être mentionnés séparément sur le Billet.

(d) Les taxes, frais, charges ou redevances changent constamment et peuvent être créés, imposés ou modifiés après la date d'émission du Billet. En cas de création, imposition ou modification de ces taxes, frais, charges ou redevances après l'émission du Billet, le Passager s’engage à s’acquitter du montant de ces taxes, frais, charges ou redevances.

(e) De la même manière, si des taxes, frais, charges ou redevances payés par le Passager en plus du Tarif applicable lors de l'émission du Billet, sont supprimés ou réduits, le Passager pourra, à sa demande, être remboursé.

(f) Si le Passager n’utilise pas son Billet, il peut demander le remboursement de tous les taxes, frais, charges ou redevances qu’il aura payés, déduction faites des frais de dossier.

4.3 Devise

(a) Sauf autorisation explicite et écrite du Transporteur ou de l’Agent Accrédité, le prix des Billets ainsi que les taxes, frais charges, redevances et surcharge ne sont payables que dans la devise indiquée par le Transporteur ou l’Agent Accrédité lors de l’achat du Billet.

(b) En cas de remboursement, en application des présentes Conditions Générales de Transport, le Transporteur rembourse le prix du Billet ainsi que, le cas échéant, les taxes, frais charges, redevances et surcharge de la même manière et dans la même devise que celle utilisée pour le paiement du Billet.

5. Réservations

5.1 Dispositions générales

(a) Le Transporteur ou l’Agent Accrédité enregistre la réservation dans le système informatique du Transporteur. A la demande du Passager, le Transporteur ou l’Agent Accrédité remet au Passager une confirmation écrite de sa réservation.

(b) Certains Tarifs sont assortis de conditions limitant ou excluant les droit du Passager à modifier ou à annuler sa réservation.

(c) Le Transporteur ou les Agents Accrédités, peuvent facturer au Passager des frais supplémentaires au titre de l'émission ou de la modification de son Billet, ou au titre de la fourniture d'autres services de réservation en application du Tarif en vigueur au jour de cette émission ou modification.

(d) « OpenSkies pourra exploiter ces données afin de vous proposer des offres commerciales et vous informer de l’évolution de ses services ».

5.2 Délais de paiement du prix

Si le Passager ne s’est pas acquitté du prix de son Billet, des surcharges, des taxes, frais, charges ou redevances applicables au plus tard à la date fixée par le Transporteur ou l’Agent Accrédité, ces derniers peuvent décider d'annuler la réservation, sans préjudice de la perception de tous les frais y afférents.

5.3 Données à caractère personnel

(a) British Airways et les sociétés affiliées à British Airways, le Transporteur et les sociétés affiliées au Transporteur, les Agents Accrédités et toutes autres sociétés impliquées dans la fourniture des services de réservation, de paiement, de transport ou des services aux installations, et des services liés ou à des entreprises de traitement de données peuvent utiliser les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la réservation, y compris toute information concernant l’historique d'achat et la manière dont la personne concernée utilise les services et installations du transporteur, à des fins non commerciales.

(b) Avec l’accord préalable de la personne concernée, ces données à caractère personnel pourront être utilisées à des fins commerciales.

(c) Les autorités publiques, et en particulier les autorités publiques de prévention et de répression peuvent requérir la communication de ces informations, sans que le Transporteur ou les Agents Accrédités puissent s’y opposer.

(d) Les données personnelles de la personne concernée pourront, le cas échéant, être envoyées hors de l'Espace économique européen.

(b) Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification et de rectification sur les informations personnelles ainsi collectées, conservées, et transférées dans la mesure où celles-ci s’avèreraient inexactes ou incomplètes. Elles peuvent exercer ce droit par courrier adressé à OpenSkies, Indigo House, Mulberry Business Park, Fishponds Road, Wokingham Berkshire RG41 2GY, Royaume-Uni.

5.4 Passagers nécessitant la prise de dispositions préalables

(a) Un Passager peut demander au Transporteur ou à l’Agent Accrédité, au moment de la réservation, de lui fournir une assistance particulière. Dans un tel cas le Transporteur ou l’Agent Accrédité s’efforcera, dans la mesure du possible de satisfaire la demande du Passager. Le Transporteur peut décider, à tout point d’embarquement et/ou de correspondance, de refuser d'assurer le transport du Passager ou celui de l’un de ses Bagages si un Passager réclame une assistance particulière lors de l’enregistrement ou de l’embarquement non demandée au moment de la réservation du voyage

(b) Le Transporteur peut décider, à tout point d’embarquement et/ou de correspondance, de refuser d'assurer le transport du Passager ou celui de l’un de ses Bagages lorsque le Passager est un enfant non accompagné, une femme enceinte ou un Passager malade et que les dispositions raisonnablement requises en vue de leur transport n'ont pas été prises avant leur enregistrement.

(c) Dans les hypothèses prévues aux points a et b, le Transporteur se réserve le droit d'annuler la réservation du Passager et de résilier le Contrat de transport sans avoir à rembourser le prix du Billet. Le Passager sera en situation de refus d'embarquement et devra alors supporter tous les frais conséquents.

5.5 Siège

(a) Le Transporteur s’efforce d'honorer toute demande anticipée en matière d'attribution de siège. Toutefois, le Transporteur ne peut garantir que le Passager sera en mesure d’occuper un siège donné.

(b) Le Transporteur peut modifier l’affectation des sièges à tout moment, même après l’embarquement à bord de l’aéronef, en fonction de ses besoins, notamment pour des raisons de bon fonctionnement, de sûreté ou de sécurité.

5.6 Reconfirmation des réservations

(a) Le Passager peut, dans certains cas, être tenu de reconfirmer les réservations effectuées. Cela concerne en général les réservations faites pour des vols intermédiaires, ultérieurs ou pour les vols retour.

(b) Le Transporteur indique au Passager les conditions et délais dans lesquels le Passager doit reconfirmer les réservations effectuées afin de poursuivre son voyage ou d’effectuer son voyage de retour.

(c) A défaut de confirmation dans les conditions et délais indiqués par le Transporteur au Passager, le Transporteur peut décider d’annuler les réservations effectuées pour des vols intermédiaires, ultérieurs ou retour, sans préjudice de la perception de tous les frais y afférents.

(d) A défaut de confirmation, le Passager peut toutefois informer le Transporteur qu’il souhaite toujours voyager. Dans cette hypothèse et, sous réserve qu’il reste de la place sur le Vol concerné dans la classe tarifaire retenue, le Transporteur peut accepter de rétablir la réservation et d’assurer le transport. S’il n’y a pas de place sur ce Vol, le Transporteur pourra transporter le Passager vers sa destination suivante ou finale sur un Vol ultérieur en fonction des disponibilités dans la même classe tarifaire.

(e) En l'absence de place sur le Vol, le Transporteur s’efforcera, dans la mesure du possible, de transporter le Passager jusqu'à la destination suivante ou finale sur un Vol ultérieur.

(f) Le Passager doit vérifier les obligations de reconfirmation imposées par tous les Transporteurs assurant l’une quelconque partie du transport, et le cas échéant, reconfirmer auprès du Transporteur ou des Transporteurs concernés, dont le Code de Désignation de Transporteur figure sur le Billet pour le Vol concerné.

6. Enregistrement et embarquement

6.1 Heures Limites d'Enregistrement

(a) Les Heures Limites d'Enregistrement sont variables d’un aéroport à l’autre. Le Passager doit s’informer au préalable des Heures Limites d'Enregistrement et les respecter. Si le voyage du Passager comporte des parcours ultérieurs, il doit s’informer des Heures Limites d'Enregistrement auprès des transporteurs concernés.

(c) Le Passager doit avoir achevé le processus d’enregistrement et avoir reçu sa carte d'embarquement pour le Vol au plus tard à l'Heure Limite d'Enregistrement. A défaut, le Transporteur peut décider d'annuler la réservation du Passager et de ne pas le transporter.

6.2 Heures limites d’embarquement

Le Passager doit se présenter à la porte d'embarquement au plus tard à l'heure indiquée lors de l'enregistrement. A défaut, le Transporteur peut décider de ne pas transporter le Passager.

6.3 Non respect des délais

La responsabilité du Transporteur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de non respect, par le Passager, des délais mentionnés aux points 6.1 et 6.2. En particulier, le Transporteur n’est pas responsable des pertes, Dommages et dépenses liés directement ou indirectement au non respect par le Passager de ces délais.

7. Refus de transporter et Interdiction de vol

7.1 Refus de transporter

Le Transporteur peut décider, à tout point d’embarquement et/ou de correspondance, de refuser de transporter un Passager et/ou ses Bagages, en particulier dans un ou plusieurs des cas mentionnés ci-après, ou lorsque le Transporteur considère raisonnablement qu'une telle situation est susceptible de survenir:

• si l’état physique ou mental du Passager, ou son comportement présente un danger, voire un risque pour lui-même ou pour les autres Passagers, l'équipage ou les biens ou si le transport du Passager, ou celui de ses Bagages, est susceptible de compromettre la sécurité de l'aéronef, le transport des autres Passagers, la sécurité ou la santé de toute personne se trouvant à bord de l'aéronef ou la sécurité des biens transportés,

• lorsque le Passager a usé de menaces, de propos abusifs ou d'insultes à l'égard du personnel au sol ou d'autres Passagers, ou encore d'un membre du personnel navigant de l’aéronef,

• lorsque le Passager s’est comporté de manière menaçante, abusive, injurieuse ou violente à l'égard d'un membre du personnel au sol ou du personnel navigant de l’aéronef,

• lorsque le Passager a, de manière délibérée, gêné un membre de l'équipage de l'appareil dans l'exercice de ses fonctions,

• lorsque le Passager est en état d'ébriété ou a consommé des drogues,

• lorsque le Passager est en possession de drogues illégales, ou lorsque qu’il existe des raisons légitimes d’estimer que le Passager est en possession de drogues illégales,

• en cas de refus du Passager de se soumettre ou de soumettre ses Bagages à un contrôle de sécurité, et de manière générale, en cas de refus du Passager de se conformer aux instructions en matière de sûreté ou de sécurité fournies par le personnel du Transporteur au sol ou de l'équipage de l'aéronef,

• lorsque le Passager a mis en danger la sécurité de l’aéronef ou d'une personne quelconque,

• lorsque le Passager est l'auteur d'une fausse alerte à la bombe ou d'une autre menace pour la sécurité,

• lorsque le Passager s’est rendu coupable d'une infraction pénale lors des procédures d'enregistrement ou d'embarquement ou à bord de l’aéronef,

• lorsque le Passager tente d'entrer sur le territoire d'un pays sans posséder pour cela des documents de voyage valables,

• lorsque les services de contrôle de l'immigration du pays dans lequel le Passager se rend ou d'un pays dans lequel il fait Escale, ont indiqué verbalement ou par écrit au Transporteur, qu'il a été décidé de ne pas autoriser le Passager à entrer sur le territoire de ce pays, et cela même si le Passager dispose ou parait disposer, de documents de voyage valables,

• lorsque le Passager détruit ses documents de voyage au cours du Vol,

• lorsque le Passager a refusé d’autoriser le Transporteur à photocopier ses documents de voyage,

• lorsque le Passager a refusé de présenter ses documents de voyage à un membre du personnel navigant de l’aéronef quand il lui a demandé de le faire,

• lorsque le Passager demande aux autorités administratives compétentes l'autorisation d'entrer sur le territoire d'un pays dans lequel le Passager a atterri en qualité de Passager en Transit,

• lorsqu'en transportant le Passager, le Transporteur contreviendrait à une quelconque législation ou réglementation ou à un acte administratif, ou encore une décision de justice,

• lorsque le Passager a refusé ou omis de communiquer au Transporteur des informations qu'une autorité administrative lui a demandées de lui communiquer concernant le Passager, y compris toute information de passager demandée avant le Vol,

• lorsque le Passager ne présente pas un billet valable,

• lorsque le Passager n'a pas acquitté le prix du Billet ainsi que toutes taxes, tous frais, toutes charges ou toutes redevances afférant au Vol,

• lorsque, de manière générale, le Passager ne satisfait pas aux conditions légales, règlementaires ou contractuelles requises pour permettre son transport.

7.2 Refus de transporter un Passager lorsqu’un Transporteur lui a interdit le Vol sur son réseau de destinations

(a) Lorsque les circonstances le requièrent, le Transporteur ou British Airways, peuvent décider d’interdire à un Passager, pour une période déterminée ou indéterminée, de se faire transporter sur le réseau de destinations du Transporteur ou celui de British Airways. Le Transporteur ou British Airways notifient par écrit au Passager leur décision.

(b) Le Transporteur est en droit de refuser de transporter un Passager ou les Bagages d’un Passager auquel le Transporteur ou British Airways aura adressé une notification d'interdiction de transport lorsque le Passager aura acheté son Billet au cours de la période d’interdiction.

8. Bagages

8.1 Franchise de Bagages

Le Passager a le droit de voyager en franchise d’une quantité de Bagages (en nombre ou en poids). La franchise est mentionnée sur le Billet ou dans le cas d'un Billet Electronique ou d'un titre de transport, sur l’itinéraire et le reçu. Elle dépend de chaque Transporteur.

8.2 Excédent de Bagages

(a) Si les Bagages Enregistrés dépassent les limites de poids et de dimensions fixées par le Transporteur, le Passager doit verser un supplément tarifaire. Les informations relatives aux montants et aux modalités de paiement de ce supplément tarifaire sont disponibles auprès du Transporteur ou des Agents Accrédités.

(b) En tout état de cause, les Bagages ne pourront pas excéder un poids maximal fixé discrétionnairement par le Transporteur, notamment pour des raisons de sécurité. Des informations sont disponibles sur ce point auprès du Transporteur ou des Agents Accrédités.

8.3 Objets non autorisés à être transportés

Le transport des articles suivants dans les Bagages (qu'il s'agisse de Bagages Enregistrés ou de Bagages à Main) est interdit :

• les articles dont le transport est interdit en vertu du droit en vigueur dans tout Etat de départ, de destination, de survol ou de transit programmé,
• les articles dont le transport est interdit en vertu des présentes Conditions Générales de Transport, des conditions contractuelles ou de la réglementation du Transporteur,
• les articles susceptibles de constituer un danger ou de mettre en danger l'aéronef, les personnes ou les biens se trouvant à bord de celui-ci. Au nombre de ceux-ci figurent les articles énumérés dans les instructions techniques pour le transport sans risque par avion des matières dangereuses de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) et dans la publication de l'International Air Transport Association (IATA) intitulée « Dangerous Goods Regulations » (Réglementation en matière des produits dangereux),
• les articles que le Transporteur considère raisonnablement comme intransportables en raison de leur caractère dangereux, du risque qu'ils représentent, de leur poids, de leur encombrement, de leur fragilité ou de leur nature périssable, ou encore de leur forme ou de leur nature (pour décider si un article est intransportable, le Transporteur prend en compte le type de l'appareil utilisé).

8.4 Armes à feu

(a) Le transport des armes à feu et des munitions est soumis aux Réglementations sur les matières dangereuses de l'OACI et de l'IATA auxquelles il est fait référence ci-dessus.

(b) Le transport de toutes armes à feu et munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport est en principe interdit. Cependant, lorsque les lois et les règlements applicables au transport concerné le permettent, le Transporteur peut accepter le transport des armes à feu et munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport. Dans ce cas, pour être autorisé à transporter des armes à feu et munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, le Passager doit obtenir l’accord explicite, écrit et préalable du Transporteur. Dans ce cas, le Transporteur peut facturer des frais de manutention en relation avec l'acceptation des armes à feu et munitions. En outre, le Transporteur pourra appliquer à ces armes et munitions dont le transport est autorisé les frais applicables aux excédents de Bagages.

(c) Dans certains cas, le transport d’armes à feu et munitions destinées à la chasse ou au sport peut être autorisé. Pour être autorisé à transporter des armes à feu et munitions destinées à la chasse ou au sport, le Passager doit obtenir l’accord explicite, écrit et préalable du Transporteur. Dans ce cas, le Transporteur peut facturer des frais de manutention en relation avec l'acceptation des armes à feu et munitions. En outre, le Transporteur pourra appliquer à ces armes et munitions dont le transport est autorisé les frais applicables aux excédents de Bagages.

(d) Toutes les armes à feu et munitions transportées en tant que Bagages Enregistrés doivent être déchargées, leur sûreté doit être enclenchée et elles doivent être conditionnées et emballées de manière adéquate.

(e) Toutes les armes à feu et les munitions doivent être transportées en tant que Bagages Enregistrés et ne peuvent en aucun cas être introduits dans la cabine de l'aéronef.

(f) Le Passager doit être en possession des documents requis par les lois et réglementations applicables au transport concerné et par les présentes Conditions Générales de Transport pour la possession et le transport des armes à feu et des munitions. A défaut, le Transporteur peut décider de ne pas transporter ces armes à feu et munitions. Le Transporteur conserve en tout état de cause le droit discrétionnaire de refuser le transport d’armes à feu et munitions.

8.5 Articles dangereux

(a) Il est interdit d’introduire dans la cabine de l'aéronef un ou plusieurs des articles pour lesquels le Transporteur estime que leur présence serait susceptible d'affecter la sûreté et la sécurité de l'aéronef, des biens ou de toute personne à bord de celui-ci.

(b) Il est interdit d’introduire dans la cabine de l'aéronef une arme, à feu ou autre, ancienne, un jouet ou une réplique de ces types d'armes.

(c) Il est interdit d’introduire dans la cabine de l'aéronef une épée, un couteau, un arc, une flèche, ou toute autre arme ou objet similaire.

(d) Lorsque le Passager se présente à l’embarquement avec des Bagages non Enregistrés interdits au sens de l’8, le Transporteur peut décider que le Passager peut enregistrer ses articles en tant que Bagages Enregistrés ou refuser de les transporter.

8.6 Les articles fragiles ou périssables

Les Bagages Enregistrés ne doivent contenir aucun article fragile ou périssable, ni aucun article dont la valeur est particulièrement importante, tel que notamment :

• de l'argent liquide ;
• des bijoux ;
• des métaux précieux ;
• des ordinateurs ;
• des appareils électroniques personnels ;
• des certificats d'actions, obligations et autres documents de valeur ;
• des documents commerciaux ou professionnels ; ou
• des passeports et autres pièces d'identité.

8.7 Refus de transporter des Bagages Enregistrés qui ne sont pas conditionnés de manière adéquate et sûre

Le Transporteur peut refuser des Bagages Enregistrés s’il considère que ces Bagages ne sont pas conditionnés convenablement et de manière sûre dans des contenants adaptés.

8.8 Fouilles, contrôles et radiographies des Passagers et Bagages

(a) Pour des raisons de sûreté et de sécurité, le Transporteur ou un Agent Accrédité peut contraindre le Passager à accepter d’être fouillé, contrôlé, et/ou à accepter que ses Bagages soient fouillés, contrôlés et radiographiés.

(b) Le Transporteur ou l’Agent Accrédité s’efforcera de fouiller, contrôler ou radiographier les Bagages du Passager en sa présence. Si, néanmoins, le Passager n’est pas disponible, ses Bagages pourront être fouillés, contrôlés et/ou radiographiés en son absence.

(c) Si le Passager refuse d’autoriser le Transporteur ou l’Agent Accrédité à procéder aux fouilles, contrôles et radiographies de sûreté et de sécurité nécessaires, le Transporteur refusera de transporter le Passager et ses Bagages.

(d) Si, en conséquence d'une fouille d'un contrôle, ou d’une radiographie le Passager subit un Dommage, ou si une fouille, un contrôle ou une radiographie cause un Dommage à ses Bagages, le Transporteur n'en sera pas responsable, à moins que le Dommage ne soit directement et exclusivement le fait de la négligence ou de la faute du Transporteur ou de l’Agent Accrédité.

8.9 Bagages Enregistrés

(a) Le Passager doit indiquer, de manière claire et lisible, son nom, prénom et adresse sur chacun des Bagages Enregistrés.

(b) Lorsque le Passager enregistre ses Bagages, le Transporteur lui remet une Etiquette d'Identification de Bagage pour chaque pièce.

(c) Le Transporteur peut décider de transporter des Bagages Enregistrés par un même Passager dans des vols différents pour des raisons de sûreté et de sécurité ou des raisons opérationnelles. Dans un tel cas, le Transporteur livre les Bagages ayant été transportés sur un autre Vol au Passager, à moins que le droit en vigueur ne prévoie la présence obligatoire du Passager lors des contrôles douaniers.

8.10 Bagages à Main

(a) Le Transporteur détermine discrétionnairement les dimensions et le poids maximum des Bagages à Main.

En tout état de cause, ces Bagages doivent pouvoir être placés sous le siège devant le Passager ou entrer dans un compartiment Bagage de la cabine de l'aéronef.

(b) Lorsque les Bagages à Main ne respectent pas les conditions fixées à l’article 8.10.a ou les conditions de dimensions et de poids fixées par le Transporteur, le Passager doit impérativement enregistrer lesdits Bagages.

(c) Lorsque l'un des Bagages excède les dimensions et le poids maximum fixés pour les Bagages à Main, mais ne remplit pas les conditions requises pour être transporté en tant que Bagage enregistré, le Transporteur peut autoriser le Passager à le transporter dans la cabine de l’aéronef si, cumulativement :

• Le Passager informe le Transporteur, avant de s’enregistrer, qu’il souhaite que ce Bagage voyage dans la cabine de l'aéronef,
• Le transporteur autorise, préalablement à l’enregistrement, que le Bagage voyage dans la cabine de l'aéronef, et
• Le Passager s’est acquitté de tous frais supplémentaires applicables au titre de ce service, en application des Tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement.

8.11 Collecte et livraison des Bagages Enregistrés transportés en soute

(a) Sous réserve des dispositions de l’article 8, le Passager doit récupérer ses Bagages Enregistrés dès que le Transporteur les a mis à sa disposition, soit à la destination finale soit au lieu d’Escale. A défaut, le Transporteur se réserve le droit de facturer au Passager des frais de garde. Les Bagages Enregistrés, non réclamés dans un délai de trois mois à compter de la date de mise à disposition pourront être détruits, sans que le Passager puisse rechercher la responsabilité du Transporteur.

(b) Seul le Passager détenant l'Etiquette d'Identification de Bagage et du bulletin de Bagages, lorsque celui-ci a été émis, est en droit de réclamer une pièce de Bagage enregistré.

(c) Si la personne qui réclame un Bagage Enregistré n’est pas en mesure de produire l'Etiquette d'Identification de Bagage alors que cette Etiquette d'Identification de Bagage a été émise lors de l’enregistrement, le Transporteur ne lui remettra le Bagage qu’à la seule condition que cette personne soit en mesure de prouver que le Bagage lui appartient.

8.12 Animaux

(a) Le transport des animaux est interdit sur certains vols. Lorsqu’il est admis, le transport d’animaux est soumis à l'acceptation explicite préalable et écrite du Transporteur à la Réservation.

(b) Selon les destinations, le transport de ces animaux peut être soumis à des conditions, notamment de contrôle sanitaire dont le Passager doit prendre connaissance auprès du Transporteur et des autorités compétentes.

(c) S’il est accepté comme Bagage, l'animal et sa caisse ne seront pas compris dans la franchise de Bagages, mais constitueront un excédent de Bagages, pour lequel le Passager devra acquitter le prix en application du Tarif en vigueur.

(d) Lorsque le Transporteur autorise le transport des animaux, le transport n’est autorisé que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• Les chiens d'aide accompagnant un Passager à mobilité réduite seront embarqués dans la cabine de l'aéronef, lorsque la législation en vigueur le permet et si les dispositifs nécessaires existent dans les aéroports concernés, y compris dans les points de transit.
• Les chiens d'aide accompagnant des Passagers à mobilité réduite seront transportés gratuitement.
• Les chiens d'aide qui ne peuvent être embarqués en cabine, de même que les chiens et les chats de compagnie, seront transportés en tant que Bagages Enregistrés ou fret, conformément à la réglementation du Transporteur en vigueur à la date de la réservation.
• Tous les autres animaux doivent être transportés comme fret et il appartient au Passager de s’assurer qu'ils sont placés dans des conteneurs adaptés, adéquats et sûrs. A défaut, le Transporteur peut décider de ne pas les transporter.
• Le Passager doit être en possession et présenter au Transporteur au moment de l’enregistrement et à tout moment au cours du transport, les documents sanitaires et certificats de vaccination, ainsi que toutes autorisations d'entrée sur le territoire, de transit et de sortie du territoire, de même que tous autres documents requis pour les animaux. A défaut de possession et de présentation de ces documents, le Transporteur sera en droit de refuser de transporter les animaux concernés. En outre le Passager devra rembourser au Transporteur toute amende, tout coût, toute charge, toute perte ou toute dette supportés ou subis par le Transporteur du fait du défaut de possession et/ou de présentation par le Passager des documents susvisés.
• Il est de l’entière responsabilité du Passager de se procurer et de présenter tous les documents exigés par les autorités du pays d’accueil ou de transit. Le Transporteur n’est pas responsable des Dommages subis par le Passager en raison du défaut de présentation des documents sanitaires et certificats de vaccination requis par les législation et réglementations applicables à la possession, au transport et à la circulation des animaux, ainsi que de toute autorisation d'entrée sur le territoire, de transit et de sortie du territoire, de même que de tout autre document requis en relation avec les animaux du Passager.
• Sauf lorsque le transport des animaux est régi par le régime de responsabilité d’une Convention qui en disposerait autrement, le Transporteur n’est pas responsable des pertes, des maladies, des lésions ou des décès des animaux transportés, à moins que le Transporteur ait directement et exclusivement causé la perte, la maladie, les lésions, ou le décès de l’animal transporté.

9. Horaires, recours en cas de retard et d´annulation et indemnisations pour refus d´embarquement

9a) Horaires

91a) Les heures des vols indiquées dans nos horaires peuvent changer entre la date de publication et celle de votre voyage. Nous ne vous garantissons pas ces heures de vol et elles ne font pas partie du contrat de transport conclu entre vous et nous.

9a2) Avant d'accepter notre réservation, nous, ou nos agents accrédités, vous indiquerons l'heure de départ prévue de votre vol, et celle-ci figurera sur votre billet ou dans l'itinéraire et le reçu. Il est possible que nous devions modifier l'heure de départ prévue de votre vol après que votre billet vous a été envoyé ou le terminal de départ prévu de votre vol. Si vous nous communiquez, à nous ou nos agents accrédités, vos coordonnées, nous nous efforcerons, ou nos agents accrédités s'efforceront, de vous tenir informés de ces changements.

9a3) Si, après que vous avez acheté votre billet :

  • nous apportons une modification importante à l'horaire de départ prévu de votre vol ;
  • vous considérez ce changement inacceptable ; et si
  • nous, ou nos agents autorisés, ne sommes pas en mesure d'effectuer une réservation pour vous sur un autre vol que vous êtes prêt(e) à accepter, nous vous consentirons un remboursement de prix involontaire.

9b) Recours en cas de retard et d'annulation

9b1) Nous prendrons toutes les mesures raisonnables nécessaires pour éviter des retards dans votre transport et celui de vos bagages.

9b2) Au nombre de ces mesures peuvent figurer, dans des circonstances exceptionnelles, et lorsque nécessaire pour empêcher l'annulation d'un vol, la mise en place d'un vol assuré :

  • par un autre appareil ;
  • par une autre compagnie aérienne ou
  • par les deux.

9b3) Si nous :

  • annulons un vol ;
  • retardons un vol de cinq heures ou plus ;
  • omettons de nous arrêter à votre escale ou destination ; ou
  • vous faisons manquer une correspondance pour laquelle vous détenez une réservation confirmée, vous pouvez choisir l'un des trois recours ci-dessous.

Recours 1
Nous vous transporterons dès que nous le pourrons à la destination indiquée sur votre billet, sur une autre denos dessertes prévues présentant un siège disponible dans la classe pour laquelle vous avez acquitté le prix. Dans ce cas, nous ne vous facturerons aucun supplément, et si nécessaire, nous prolongerons la période de validité de votre billet.

Recours 2
Nous vous transporterons à la destination indiquée sur votre billet, dans la classe pour laquelle vous avez acquitté le prix, à une date ultérieure de votre convenance et, au cours de la période de validité de votre billet, à bord sur une autre de nos dessertes régulières présentant un siège disponible. Dans ce cas, nous ne vous facturerons aucun supplément.

Recours 3
Nous vous accorderons ou obtiendrons pour vous un remboursement du prix involontaire.

Nous vous apporterons une assistance supplémentaire, telle qu'une indemnisation, des rafraîchissements, ou d'autres services et remboursements, lorsque nous y sommes tenus par la législation en vigueur. Nous n'aurons pas d'autre responsabilité envers vous.

9.1 Horaires

(a) Les heures de départ, d’arrivée et les temps de vols et le terminal de départ sont indiquées dans les horaires publiés par le Transporteur sur le Billet ou dans l’Itinéraire et le reçu fournis au Passager à titre indicatif et sont susceptibles de changer entre la date d’émission du Billet ou de l’Itinéraire et du reçu et celle du transport effectif. Les heures de départ, d’arrivée et les temps de vols, de même que le terminal de départ peuvent être modifiés par le Transporteur sans avertissement préalable.

(b) Les heures de départ, d’arrivée et les temps de vols indiquées dans les horaires du Transporteur ne font pas partie du contrat conclu entre le Passager et le Transporteur. En conséquence, le Transporteur ne sera pas responsable, sauf lorsque la Convention est applicable, de quelque préjudice que ce soit, direct ou indirect, en cas de modifications de ces heures départ, d’arrivée et les temps de vols. Le Passager ne pourra en aucun cas demander au Transporteur une quelconque indemnisation du fait de la modification de ces horaires.

(c) A l'exception d'actes ou d'omissions avec intention de causer un Dommage, le Transporteur ne sera en aucun cas responsable pour les erreurs ou les omissions dans les horaires ou de toute autre information dispensée par lui, ses employés, agents ou sous-traitants relativement aux heures de départ et d'arrivée ou aux autres informations relatives aux vols.

(d) Le Transporteur n'assurera aucune responsabilité pour les vols de correspondances et s'engage à faire de son mieux pour transporter les Passagers et leurs Bagages avec diligence (obligation de moyens).

9.2 Recours en cas de retard et d'annulation

(a) Le Transporteur peut décider, afin notamment d’empêcher l’annulation ou le retard important d’un vol, de faire transporter le Passager dans le cadre d’un vol assuré par un autre aéronef, et/ou par une autre compagnie aérienne.

(b) Le Transporteur s’engage à respecter les Conventions, la législation et la réglementation impérative applicables au transport du Passager en matière de responsabilité du fait de retards, annulations et refus d’embarquement non justifiés par l’une des situations mentionnées aux articles 5, 6 et 7 des présentes Conditions Générales de Transport. Le Transporteur ne sera soumis à aucune autre responsabilité, notamment contractuelle, que celle imposée par les Conventions, les législations et réglementations impératives applicables au transport du Passager.

(c) En particulier, en cas d’annulation d’un vol, ou de retard d’un vol d’au moins cinq heures, ou si le Transporteur n’effectue pas une Escale prévue, ou ne dessert pas la destination finale du Passager, ou si le Passager ne peut pas, par la faute directe et exclusive du Transporteur, effectuer un Vol de Correspondance pour laquelle il détient une réservation confirmée, le Passager peut choisir l'un des recours suivants :

  • Le Transporteur s’engage à transporter le Passager à la destination indiquée sur son Billet, sur une autre de ses dessertes prévues présentant un siège disponible dans la classe pour laquelle il a acquitté le prix à la date la plus proche ou, à une date ultérieure de sa convenance. Dans ce cas, le Transporteur ne facturera aucun supplément, et si nécessaire, prolongera la période de validité de son Billet.
  • Le Transporteur s’engage à rembourser ou à faire rembourser le prix du Billet d’avion.

10. Remboursements de prix, surcharges, taxes, frais et charges

10.1 Dispositions générales

(a) Tout remboursement de Billets ne pourra se faire que lorsque le remboursement est explicitement prévu par les présentes Conditions Générales de Transport ou la réglementation impérative applicable.

(b) Les remboursements de Billets sont effectués exclusivement par le transporteur ayant délivré le Billet, après accord de celui-ci, et ne peuvent être effectués que lorsque le Billet a été délivré par le Transporteur ou l’agent Accrédité et lorsque le remboursement a été autorisé par le Transporteur.

(c) Sauf indication contraire du Transporteur, le Transporteur ne rembourse ou ne fait rembourser que la personne qui a effectivement payé le Billet, sous réserve que celle-ci prouve suffisamment son identité.

(d) Sauf accord du Transporteur, le remboursement du prix du Billet est soumis à la présentation physique du Billet et de tout Coupon de Vol non utilisé.

(e) Si le Passager n'a utilisé aucune partie du Billet, le remboursement est égal au prix et à toute surcharge, toute taxe, tout frais et toute charge payés par le Passager, déduction faite le cas échéant des frais d'annulation et de dossier.

(f) Si le Passager n'a pas utilisé tout ou partie de son Billet, le remboursement sera au moins égal à la différence entre le prix et toutes surcharges, toutes taxes, tous frais et toutes charges payés par le Passager, et le prix, toutes surcharges, toutes taxes, tous frais et toutes charges correspondants au voyage entre les points pour lesquels le Passager a utilisé le Billet, déduction faite le cas échéant des frais d'annulation et de dossier.

10.2 Remboursement d'un Billet perdu

(a) En cas de perte du Billet ou d’une partie du Billet, le Transporteur peut accepter de rembourser le prix du Billet dès lors que le Passager apporte une preuve suffisante de la perte de ce Billet ou de la partie de ce Billet et s’acquitte des frais d’annulation et de dossier. Le remboursement du Billet perdu, ou d’une partie de celui-ci, ne peut avoir lieu que si le Billet perdu n'a pas été utilisé et n’a pas déjà été remboursé ou remplacé.

(b) Si le Transporteur ou l’agent accrédité perd le Billet d’un Passager ou une partie de celui-ci, le Transporteur s’engager à remplacer ou faire remplacer le Billet ou la partie de Billet perdu. Toutefois, le Transporteur ne sera pas responsable des conséquences directes ou indirectes de la perte du Billet ou de la partie du Billet concerné, de sorte que le Passager ne sera pas en droit de réclamer une quelconque indemnisation au Transporteur de ce fait.

10.3 Non remboursement du prix

(a) Sauf lorsque la législation, la réglementation ou la Convention applicable au transport du Passager ou à la vente du Billet concerné en dispose autrement, la faculté d’accorder le remboursement de la totalité ou d’une partie du Billet est laissée à la libre appréciation du Transporteur.

(b) Le Transporteur se réserve notamment le droit de refuser le remboursement de la totalité ou d’une partie du Billet lorsque la demande de remboursement est remise au Transporteur après la fin de la Période de Validité du Billet.

(c) Le Transporteur se réserve notamment le droit de refuser le remboursement de la totalité ou d’une partie du Billet lorsque, après son arrivée dans un pays, le Passager a présenté son Billet au Transporteur ou à des fonctionnaires ou agents publics, à titre de preuve de son intention de quitter ce pays, à moins que le Passager ne soit en mesure de prouver qu’il est autorisé à séjourner dans le pays en question ou qu’il quittera le pays sur une autre compagnie aérienne ou par un autre moyen de transport.

11. Comportement à bord de l'appareil

11.1 Comportement dangereux

Si, tandis que le Passager se trouve à bord de l'aéronef, le Transporteur a de bonnes raisons de penser que le Passager met ou a mis en péril, pour quelque raison que ce soit, la sécurité, la sûreté du Vol, de l'aéronef ou de toute personne se trouvant à bord, y compris l'équipage, le Transporteur pourra prendre toutes les mesures de sécurité et de sûreté nécessaires, y compris de contrainte.

A l’atterrissage de l'aéronef, quel que soit l’endroit, le Transporteur se réserve le droit de contraindre le Passager qui aura mis en péril, pour quelque raison que ce soit, la sécurité, la sûreté du Vol, de l'aéronef ou de toute personne se trouvant à bord, y compris l'équipage, à quitter l’aéronef et de refuser de le transporter sur les segments restant de son voyage figurant sur le Billet.

Le Transporteur se réserve également le droit de signaler l'incident survenu à bord aux autorités compétentes, afin qu'elles engagent des poursuites à son encontre en relation avec toutes infractions pénales dont le Passager pourrait être l'auteur.

Tel sera notamment le cas si le Passager a:

• délibérément gêné l'équipage dans l'exercice de ses fonctions ;
• omis de se conformer aux instructions de l'équipage en matière de sûreté ou de sécurité ;
• omis de se conformer aux instructions « attacher votre ceinture de sécurité » ou « interdiction de fumer » ;
• commis une infraction pénale ;
• permis que son état, physique ou mental, soit affecté par la consommation de boissons, de médicaments ou de drogues ;
• omis de se conformer aux instructions de l'équipage en matière de consommation de boissons, de médicaments ou de drogues ;
• été l'auteur d'une fausse alerte à la bombe ou d'une quelconque autre menace à la sécurité ;
• menacé, maltraité ou insulté l'équipage ou d'autres Passagers ;
• eu un comportement menaçant, grossier, injurieux ou turbulent à l'égard de l'équipage ou d'autres Passagers.

11.2 Coûts de détournements résultant d'un comportement inacceptable

Le Passager est responsable de tous les Dommages directs et indirects causés par son comportement. En particulier, si, en conséquence du comportement du Passager, le Transporteur détourne l'aéronef vers une destination imprévue, le Passager devra payer tous les coûts liés à ce détournement.

Le Transporteur se réserve le droit de poursuivre le Passager pour les manquements commis à bord de l'aéronef.

11.4 Utilisation de dispositifs électroniques à bord de l'aéronef

Pour des raisons de sécurité, le Transporteur peut décider de ne pas autoriser les Passagers à utiliser des dispositifs Electroniques à bord de l'aéronef, et notamment :

• des téléphones mobiles ;
• des ordinateurs portables ;
• des enregistreurs personnels ;
• des radios personnelles ;
• des lecteurs MP3, de cassette et de CD ;
• des jeux Electroniques, ou
• des dispositifs de transmission (par exemple, des jouets radiocommandés ou des talkies-walkies).

12. Services assurés par d'autres sociétés

12.1 Si le Transporteur accepte, dans le cadre du contrat de transport, de fournir au Passager d'autres services accessoires prestés par des tiers, il n'assumera aucune responsabilité pour ces services.

La prestation de ces services, pour lesquels le Transporteur aura, le cas échéant délivré un Billet, titre ou bon, est régie par les conditions générales des sociétés fournissant ces services.

12.2 Le Transporteur peut réaliser en son nom et pour son compte des prestations de services de transports terrestres ou maritimes. Dans ce cas, les prestations de services réalisées seront soumises aux conditions générales applicables à ces prestations de services, lesquelles sont entièrement indépendant des présentes Conditions Générales de Transport. Ces conditions générales sont disponibles auprès du Transporteur ou des Agents Accrédités.

13. Documents de voyage, conditions d'entrée, inspection douanières et contrôles de sécurité

13.1 Dispositions générales

(a) Responsabilités et obligations du Passager :

Le Passager doit s’informer sur les conditions d'entrée sur le territoire applicables à tout pays dans lequel il se rend et de manière générale à l'ensemble des lois, règlements et actes de tous pays que le Passager quitte, dans lequel il entre ou qu’il traverse par avion ou dans lequel il se trouve en qualité de Passager en Transit et s’engage à s’y conformer.

Le Passager doit présenter au Transporteur, avant son voyage, au moment de l’enregistrement et de l’embarquement et en tout état de cause à tout moment, tous passeports, visas, certificats sanitaires et autres documents de voyage valides et valables nécessaires à son voyage.

Lorsque la loi, la réglementation applicable le requièrent, le Passager doit être présent quand ses Bagages sont inspectés par les douaniers ou autres agents.

(b) Le Transporteur n’est en aucun cas responsable si le Passager :

• n’est pas en possession des passeports, visas, certificats de bonne santé et autres documents de voyage nécessaires ;
• est en possession de passeports, visas ou certificats de bonne santé ou autres documents invalides ou périmés ; ou
• ne s’est pas conformé aux lois, règlementations et actes applicables ;
• était absent lors du contrôle douanier de ses Bagages et qu’un Dommage a été subi dans le cadre de l’inspection.

(c) Le Transporteur se réserve le droit de demander au Passager d’être autorisé à effectuer des copies et à conserver ou faire conserver les originaux et les copies des passeports, visas, certificats de bonne santé et autres documents de voyage en sécurité jusqu’à la fin du Vol.

13.2 Refus à l’entrée d’un territoire

(a) Le Transporteur n’est pas responsable du refus et des conséquences directes et indirectes d’un refus opposé au Passager par les autorités et le gouvernement de ce pays à l’entrée sur le territoire d'un pays. En conséquence, en cas de refus d’entrée sur le territoire d’un pays, le Passager devra payer :

• toute amende, pénalité ou charge qui serait imposée au Transporteur par le gouvernement compétent en raison de ce refus,
• tous frais de détention qui seraient facturés au Transporteur
• le prix du transport retour du Passager jusqu'à son lieu de départ ;
• tous autres coûts que le Transporteur paierait ou devrait payer ou conviendrait de payer avec les autorités et/ou le gouvernement de ce pays.

(b) Le Transporteur n’est, en aucun cas, tenu de rembourser au Passager, dont l’entrée sur le territoire du pays de destination a été refusée, le Billet de transport vers le lieu où l’entrée lui a été refusée.

13.3 Remboursement des amendes, frais de détention et autres charges

En cas de non respect par le Passager des lois ou règlements, ou d'autres obligations applicables en matière de voyage, d’entrée vers le pays à destination duquel le Passager a voyagé, ou encore en cas de défaut de production des documents nécessaires requis par ce pays, le Passager est tenu d’acquitter la totalité des amendes, pénalités, frais, charges ou coûts (tels que, par exemple, des frais de détention) payés par le Transporteur du fait du non respect de ces lois, règlements, ou obligations.

Le Transporteur se réserve le droit de déduire le montant des sommes qu’il aura acquitté du fait du Passager de la valeur de toute partie non utilisée du Billet, ou de tout montant appartenant au Passager et se trouvant en la possession du Transporteur.

13.4 Inspections douanières

Lorsque les lois, règlementations ou actes le prévoient, le Passager doit être présent lors de l'inspection de ses Bagages par les services des douanes ou d'autres fonctionnaires ou agents publics compétents. Le Transporteur n’est pas responsable des Dommages directs ou indirects subis par le Passager et/ou ses Bagages lors d'une inspection ou du fait de son absence lors de celle-ci.

13.5 Contrôle de sécurité

Le Passager autorise les fonctionnaires ou les agents publics, les agents des autorités aéroportuaires ou le Transporteur et ses Agents Accrédités à réaliser des contrôles de sécurité sur lui ou ses Bagages et s’engage à ne pas s’y opposer.

14. Transporteurs successifs

Lorsque plusieurs transporteurs participent à la prestation de services de transport en vertu d'un Billet, ou au titre d'un Billet Complémentaire, le transport est considéré comme une opération unique pour l’application des Conventions.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Transport régissent la responsabilité de OpenSkies et des sociétés du groupe British Airways lorsqu’elles agissent comme Transporteur (celles-ci étant assimilées, pour les besoins du présent article 15 et de l’article 16, à OpenSkies).

Les conditions de transport des partenaires de partage de code de BA European Ltd régissent la responsabilité de ces transporteurs. Les conditions générales de transport de chaque autre transporteur impliqué dans le voyage régissent la responsabilité de chacun de ces transporteurs. Ces conditions générales de transport peuvent prévoir des conditions et les limites de responsabilité plus restrictives que les présentes Conditions Générales de Transport.

15.2 Dispositions générales

(a) Si la responsabilité de OpenSkies est engagée, elle est engagée uniquement dans les conditions prévues par le présent article. En cas d'incompatibilité entre la Convention ou d'autres lois en vigueur et le présent article 15, la Convention et les autres lois applicables prévaudront si leur application est d’ordre public.

(b) La responsabilité de OpenSkies ne saurait être engagée dès lors que Openskies ou ses agents:

• se sont conformés aux lois, règlements et normes publiques en vigueur ; ou
• que le Passager n'a pas respecté les lois, les règlements et les normes publiques en vigueur.

(c) Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales de Transport, la responsabilité de OpenSkies est limitée aux Dommages compensatoires que le Passager est en droit de recevoir au titre de préjudices ou de coûts prouvés, conformément à la Convention ou aux lois applicables.

(d) Le contrat de transport conclu entre OpenSkies et le Passager (y compris les présentes Conditions Générales de Transport) s'applique aux agents de OpenSkies, ses préposés, employés et représentants de la même manière qu'il s'applique à OpenSkies. En conséquence, le montant total que le Passager est, le cas échéant, en droit de recouvrer auprès de OpenSkies, ainsi que de ses agents, préposés, employés et représentants n'excèdera pas le montant total de la responsabilité de OpenSkies.

(e) Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Transport ne constitue une quelconque renonciation à une exclusion ou limitation de responsabilité à laquelle OpenSkies a droit en vertu de la Convention ou de toute loi susceptible de s'appliquer.

(f) Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Transport n’interdit à OpenSkies d'exclure ou de limiter sa responsabilité en vertu de la Convention ou de toutes lois susceptibles de s'appliquer, ni ne constitue une renonciation à un quelconque moyen de défense dont il dispose en vertu de la Convention ou de toutes lois susceptibles de s'appliquer, à l'encontre d'un quelconque organisme d'assurance sociale ou de toute personne susceptible de verser, ou ayant versé, une indemnisation en cas de décès d'un Passager, ou de lésion ou de Dommage corporel supporté par lui.

15.3 Responsabilité en cas de décès d'un Passager, de lésions ou de tout autre préjudice corporel subi par un Passager.

(a) OpenSkies est responsable du Dommage survenu en cas de décès ou de lésion corporelle subie par un Passager, lorsque l’accident qui a causé le Dommage s’est produit à bord de l’aéronef qu’il contrôle ou au cours de toutes opérations d’embarquement et de débarquement de cet aéronef, et sous réserve des cas d’exonérations de responsabilité.

(b) La responsabilité de OpenSkies en cas de décès, de lésion ou de tout autre dommage corporel subi par un Passager du fait d'un accident, ne sera soumise à aucune limitation financière. Le montant du Dommage réparable couvrira uniquement la valeur du Dommage effectivement subi, telle qu’elle aura été fixée par accord amiable, par voie d’expertise ou par les tribunaux compétents.

(c) OpenSkies n’indemnisera le Passager qu’au-delà des montants reçus par ce dernier, au titre du régime social ou d’assurance auquel il est affilié et pour les seuls Dommages compensatoires.

(d) Nonobstant les dispositions de la clause 15.3 (a), si le Dommage a été causé, en totalité ou en partie, par la négligence, ou tout autre acte fautif, ou une omission fautive du Passager blessé ou décédé, ou de la personne réclamant une indemnisation, OpenSkies pourra être exonérée, en totalité ou en partie, de sa responsabilité, conformément au droit en vigueur.

(e) De même, OpenSkies pourra être exonérée, en totalité ou en partie, de sa responsabilité, si le décès, l’invalidité, la maladie ou les lésions corporelles survenus résultent de l’état de santé, physique ou mental du Passager, antérieur à son embarquement à bord du vol, ou de l'aggravation de celui-ci.

(f) Lorsque les Dommages corporels sont susceptibles d'excéder 113.000 DTS par Passager, ils seront réduits en conséquence si le Dommage n'est pas dû à la négligence, ni à un autre acte fautif, ni à une omission imputable à OpenSkies , ou imputable à de ses agents, mandataires ou préposés ou si le Dommage est uniquement la conséquence de la négligence, d'un autre acte fautif ou d'une omission d'un tiers.

(d) OpenSkies se réserve tout droit de recours et de subrogation contre tout tiers.

(e) En cas de mort ou de lésion corporelle résultant d’un accident aérien, au sens de la Convention, des lois ou de la réglementation applicables, la personne identifiée comme ayant droit pourra bénéficier d’une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats, en proportion du préjudice matériel subi. Cette avance ne sera pas inférieure à l’équivalent en EURO de 16 000 DTS par Passager en cas de décès. Sous réserve du droit en vigueur, cette avance sera payée dans les 15 Jours de l’identification de l’ayant droit et sera déductible du montant définitif des réparations dues au Passager décédé.

(f) Le versement d’avances ou paiements anticipés ne constitue pas une reconnaissance de la responsabilité de OpenSkies et ces sommes pourront être déduites des montants versés ultérieurement par OpenSkies à titre de dédommagement, en fonction de la responsabilité de celui-ci.

15.4 Responsabilité en cas de Dommages causés à des Bagages

(a) Si OpenSkies délivre un Billet aux fins de transport par un autre Transporteur (autrement que sous le code de désignation de compagnie aérienne CE) ou enregistre un Bagage destiné au transport par un autre transporteur (autrement que sous le code de désignation de compagnie aérienne CE), OpenSkies agit exclusivement en qualité d'agent de ce transporteur, qui sera donc seul responsable pour tout Dommage. Toutefois, en ce qui concerne les Bagages Enregistrés, le Passager dispose d’un droit de recours contre le premier ou le dernier Transporteur intervenant dans son voyage.

OpenSkies n’est pas responsable, de quelque manière que ce soit, de Dommages à des articles que le Passager a placé dans ses Bagages Enregistrés en violation des interdictions prévues à cet égard par les Conditions Générales de Transport, ou s'agissant d'armes à feu autorisées, lorsque le Passager ne s’est pas conformé aux lois et règlementations applicables et aux Conditions Générales de Transport.

(b) OpenSkies n’est en aucun cas responsable de quelque Dommage que ce soit qui serait causé aux Bagages à Main ou à des articles placés par le Passager dans ses Bagages à Main.

(c) La responsabilité de OpenSkies ne pourra excéder le montant des Dommages directs et/ou exclusifs prouvés et OpenSkies ne sera en aucune manière responsable des Dommages indirects, qui ne relèvent pas exclusivement de son fait ou de toute forme de Dommage non compensatoire d’un préjudice effectivement subi.

(d) La responsabilité de OpenSkies en cas de Dommage causé à des Bagages, y compris tous Dommages résultant d'un retard, est limitée à 1 131 DTS, sauf lorsque le Passager prouve que le Dommage résulte directement et exclusivement d'un acte ou d'une omission imputable à OpenSkies ou à ses agents :

• commis avec l'intention d'infliger un Dommage, ou
• avec imprudence, et en sachant qu'il en résulterait probablement un Dommage, dans la mesure où le Passager rapporte la preuve du fait que les employés ou agents de OpenSkies responsables de l'acte ou de l'omission agissaient dans le cadre de leurs fonctions.

(e) Lorsque le Passager remplit valablement une déclaration spéciale, attestant d'une valeur plus élevée, et acquitte les frais applicables, la responsabilité de OpenSkies sera limitée à la valeur plus élevée déclarée.

(f) Sauf disposition contraire impérative, OpenSkies n’est pas responsable du Dommage causé à un Bagage du fait d'un retard.

(g) OpenSkies n’est pas responsable des Dommages causés par les Bagages du Passager. Le Passager est seul responsable de tout Dommage causé par ses Bagages à d'autres personnes ou biens, y compris ceux de OpenSkies ou de ses agents.

15.5 Responsabilité au titre de Dommages causés aux Passagers par un retard

(a) Seul, le Dommage direct, prouvé et résultant directement et/ou exclusivement d’un retard est réparable, à l’exclusion de tous Dommages indirects, qui ne relèvent pas exclusivement de son fait ou de toute forme de Dommage non compensatoire d’un préjudice effectivement subi. Le Passager devra établir l’existence du Dommage résultant directement et exclusivement du retard.

(b) La responsabilité de OpenSkies en cas de Dommage causé à un Passager par un retard est limitée à 4 694 DTS.

(c) OpenSkies n’est pas responsable du Dommage causé au Passager du fait d'un retard, dès lors que OpenSkies ou ses agents ont pris toutes mesures raisonnables pour éviter le Dommage, ou s’il était impossible pour OpenSkies ou ses agents de prendre de telles mesures.

16. Délais de réclamation concernant les bagages

16.1 La réception d’un Bagage, par le Passager ou par une personne en possession d'un Bulletin de Bagage ou d'une Etiquette d'Identification de Bagage, d'un Bagage Enregistré, sans réclamation de sa part dans les délais impartis, constitue une preuve suffisante du fait que ce Bagage lui a été remis en bon état et conformément aux Conditions Générales de Transport.

16.2 En cas de Dommages à des Bagages Enregistrés, le Passager doit adresser au Transporteur une réclamation écrite dès la découverte par lui du Dommage, et au plus tard dans un délai de sept jours de la date à laquelle le Passage reçoit le Bagage Enregistré concerné.

16.3 En cas de retard dans le transport de Bagages Enregistrés, le Passager doit adresser au Transporteur une réclamation écrite dans un délai de 21 jours suivant la date à laquelle le dernier Bagage enregistré a été mis à sa disposition.

16.4 Les actions en indemnisation doivent être introduites dans un délai de deux ans. Le Passager ou ses ayants droit sont déchus de leur droits à indemnisation lorsqu'aucune action n'est introduite dans un délai de deux ans à compter de :

• la date d'arrivée au lieu de destination ;
• la date à laquelle l'aéronef aurait dû arriver ; ou
• la date à laquelle le transport a pris fin.

La méthode de calcul du délai de prescription sera déterminée par la législation de la juridiction compétente pour connaître du recours.

17. Passagers à mobilité réduite

17.1 Dispositions générales et réservations

(a) Tout Passager à mobilité réduite ayant besoin d'une assistance spécifique, doit informer le Transporteur de ses besoins particuliers au moment de la réservation.

(b) Le Transporteur assure le transport du Passager à mobilité réduite lorsque des dispositions auront été prises pour tenir compte de ses besoins particuliers. Même lorsque le Passager n’informe pas le Transporteur, au moment de la réservation, de ses besoins particuliers, le Transporteur s’engage à mettre en œuvre tous efforts raisonnables pour tenir compte de ses besoins particuliers. Dans ce cas, le Transporteur ne sera tenu qu’à une obligation de moyen.

17.2 Siège

Toutes les règles en matière de sièges figurant dans les Conditions Générales de Transport s'appliquent à l'attribution de sièges aux Passagers à mobilité réduite. Lorsque, de surcroît, le handicap du Passager requiert que lui soit attribué un siège cloison, par exemple, dans le cas d'une invalidité pour laquelle il doit être accompagné(e) en cabine d'un chien d'aide, conformément aux dispositions des Conditions Générales de Transport, et dans la mesure où le Passager à mobilité réduite demande effectivement un siège cloison, celui-ci sera mis à sa disposition, s'il n'a pas déjà été attribué à un autre Passager à mobilité réduite.

17.3 Voyage avec un accompagnateur

Lorsque cela est impératif pour la sécurité du Passager à mobilité réduite, ou si celui-ci n’est pas en mesure d'assurer sa propre évacuation de l'aéronef, ou encore, si le Passager à mobilité réduite ne peut comprendre les instructions de sécurité, le Transporteur peut affecter au Passager un personnel d'accompagnement.

17.4 Bagages

(a) Le transport des dispositifs d'assistance, tels qu'un fauteuil roulant ou une canne, est gratuit, de sorte qu'ils ne seront pas pris en compte dans la franchise de Bagages.

(b) En ce qui concerne les vols dans le cadre desquels l'utilisation d'oxygène médical est autorisée, l’utilisation du service d'oxygène médical sera facturé en supplément du prix du Billet au Passager à mobilité réduite. En outre, le Passager à mobilité réduite devra impérativement être assisté d'un accompagnateur.

(c) Le Transporteur se réserve le droit de ne pas accepter les Passagers devant voyager sur une civière.

18. Notifications et délais

En ce qui concerne les envois de notifications, le Transporteur ne comptera pas le jour d'envoi de ladite notification. Pour déterminer la validité d'un Billet, le Transporteur ne comptera pas le jour où il a été émis, ni celui où le vol a commencé.

19. Fin du Contrat

Si le Passager ne respecte pas les dispositions contenues dans le contrat de transport, les Conditions Générales de Transport, les réglementations du Transporteur et les lois et règlements applicables, le contrat de transport sera résilié de plein droit sans préavis ou notification formelle préalable, et les montants déjà collectés sur le prix du Billet seront conservés définitivement par le Transporteur.

20. Langue, Loi applicable et Tribunal Comp´tent

Les présentes Conditions Générales de Transport sont publiées en Français. Une traduction en anglais est également disponible pour l’information du public, mais seule la version française des Conditions Générales de Transport fait foi.

Lorsque le Passager n’est pas un Consommateur, les présentes Conditions Générales de Transport sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute Convention ou règles relatives aux conflits de loi.

Si le Passager n’est pas un Consommateur, tout litige relatif aux activités concernées par les présentes Conditions générales de Transport sera porté devant le Tribunal compétent de Paris (France), qui aura compétence exclusive pour en connaître.